PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques disposant d’une résidence commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Le pacte civil de solidarité fait l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance de la résidence commune, ou au Consulat pour les couples résidant à l’étranger.

--- [Dernière mise à jour: 2009-09-08 13:19:04.] ---