Décès

Un décès doit obligatoirement être déclaré à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés.

Toute personne peut déclarer un décès. En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir :

  • pièce prouvant l’identité du déclarant
  • livret de famille ou carte d’identité du défunt, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Le déclarant doit signer l’acte de décès.

A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Constat de décès

Il faut d’abord faire constater le décès avant de le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

--- [Dernière mise à jour: 2009-09-07 20:12:21.] ---