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Immatriculation des copropriétés avant le 31 décembre 2018

Depuis le Rapport sur les copropriétés du Sénateur Dominique Braye en
2012 et la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, les copropriétés sont devenues un réel sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics et les collectivités locales.

L’actualité dramatique récente, de Marseille, met une fois de plus en lumière un double problème qui touche régulièrement le parc privé collectif et qui concerne la méconnaissance de son état, la fragilité de ses habitants et de son bâti !

C’est l’une des raisons pour lesquelles, le législateur a rendu obligatoire l’immatriculation de toutes les copropriétés, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’objectif de ce registre est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs éventuelles difficultés financières, afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire.

Attention : toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national avant le 31 décembre 2018.

Après cette date :

  • le syndic peut être mis en demeure, sous une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard, de procéder à l’immatriculation.
  • le syndicat perd la possibilité de bénéficier des aides publiques.

Pour toute question, contactez votre ADIL Elle vous donnera des informations précises.

Rappelons que l’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet, gratuit, sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…

ADIL 38
2 boulevard Maréchal Joffre
38 000 Grenoble
04.76.53.37.30
www.adil38.org



Auteur : Chargé de Communication

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